Zoom sur les obligations légales des infirmiers libéraux

En France, 121 152 infirmières et infirmiers exercent leur profession en libéral.

Quelles sont les obligations légales primordiales à connaître en tant qu’IDEL ?

I - Comment devenir infirmier libéral conventionné ?

Pour devenir infirmier libéral conventionné, plusieurs règles doivent être respectées :

- Dans un premier temps être titulaire du Diplôme d’État d’Infirmier,

- Avoir exercé le métier pendant au moins 2 ans durant les 6 dernières années dans une structure de soins généraux,
OU avoir 6 mois d’expérience en tant que remplaçant d’un infirmer libéral conventionné au cours des 6 derniers années, et ce, en cumulé de 18 mois d’expérience dans un établissement de soins généraux au cours des 6 dernières années précédant le remplacement.

- Être inscrit à l’Ordre National des Infirmiers et respecter le code de déontologie.

 

II - Point sur le statut juridique des infirmiers libéraux.

Les différents statuts juridiques possibles pour l’exercice de la profession :

- Entreprise individuelle,

- Société Civile de Moyens (SCM)

- Société Civile Professionnelle

- Société d’Exercice Libéral.

Ce statut juridique est déterminant pour la suite de la carrière des infirmiers car celui-ci impactera le statut social, l’imposition fiscale et la responsabilité de ceux-ci.

 

III - Le respect des patients.

- L’obligation intangible de non-discrimination en matière de soins comme le rappelle l’article L 1110-3 du Code de la Santé Publique.

- Le respect du secret médical.

- Le droit du patient à être informé, ou non, sur son état de santé.

- Le respect des décisions du patient lors de refus de l’interruption de soin ou à l’inverse de demande d’interruption de soin.

- La transparence des infirmiers sur leurs tarifs.

- Le devoir d’assistance.

- L’obligation d’établir un dossier de soins infirmiers qui assurera un meilleur suivi du patient, mais également une protection juridique en cas de litige.

IDELIB vous accompagne dans cette démarche grâce à la fonctionnalité « patientèle ». Celle-ci vous permettra d’organiser, de façon optimale, vos fiches patients et à retrouver toutes les informations, stockées et sécurisées, nécessaires à votre tournée.

 

IV - La promotion de la profession.

- Depuis le 24 décembre 2020, les infirmiers libéraux peuvent communiquer sur des sujets de santé, tant que cette communication n’a pas de finalité commerciale.

Les infirmiers libéraux peuvent donc dès à présent communiquer sur leur site internet, réseaux sociaux, dans les journaux… Tout en respectant les règles déontologiques suivantes :
- Ne pas faire appel à des témoignages de patients,

- Ne pas utiliser de comparaisons avec d’autres professionnels de santé,

- Faire preuve d’honnêteté dans leur communication.

- La communication des infirmiers libéraux doit également respecter une règle primordiale : l’utilisation obligatoire de données confirmées.
Les infirmiers doivent être en possibilité de justifier les informations qu’ils diffusent et leurs sources, l’information doit être scientifiquement prouvée et objective.
En effet, le Code de la santé publique dispose que :
« L’infirmier ne peut pas conseiller et proposer au patient ou à son entourage, comme salutaire ou sans danger, un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé. Toute pratique de charlatanisme est interdite. » (art. R.4312-10 du CSP).

Toutes les évolutions et assouplissements en termes de communication pour les infirmiers libéraux sont disponibles dans un tableau synthétique publié par l’Ordre National des Infirmiers.

 

V - Entre membre de la profession.

- Respect, entraide et probité sont de mise.

- Utiliser une messagerie sécurisée pour les discussions et échanges de données patients entre infirmiers.
IDELIB propose, dans cette optique, une messagerie instantanée pour faciliter les échanges entre les IDELs et les remplaçants avec : prises de notes vocales et historiques de conversations de façon 100 % sécurisée.

 

VI- Le local professionnel.

- Tel que le dicte l’article 5.1. de la Convention National, les infirmiers libéraux sont dans l’obligation d’avoir un local professionnel.

- Ils doivent obligatoirement faire connaître aux caisses l’adresse de leur cabinet professionnel.

- Il peut s’agir d'un cabinet personnel ou un cabinet de groupe.

- Il peut se situer au domicile de l’infirmier si celui-ci respecte bien les règles suivantes :

A - Installations adaptées à la bonne réalisation des soins et à la sécurité des patients.
B - Assurer convenablement l’accueil des patients.

- Être doté d’une pièce pouvant être utilisée comme salle d’attente, car même s’il n’est pas stipulé clairement qu’une salle d’attente est obligatoire, la Circulaire DGS n°1428 du 9 mai 1994 précise que les « patients doivent pouvoir être correctement reçus alors même que l’infirmier dispense des soins à une autre personne. »

- Obligation « de la bonne élimination des déchets solides et liquides qui résultes de ses (l’infirmier) actes professionnels » d’après l’Article R4312-11 du Code de la santé publique

- Doit être adapté et accessible à tous types de handicaps.

 

Ces obligations sont intangibles et obligatoires à la profession d’infirmier libéral et ne peuvent donc être évitées.

IDELIB vous accompagne directement et simplement, grâce à ses nombreuses fonctionnalités, pour vous aider à veiller au bon déroulement de votre activité et vous faciliter la vie tout en respectant les législations en cours.

 

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