Politique de confidentialité & protection des données à caractère personnel
Pour IDELIB, la protection des données à caractère personnel est un élément fondamental.
La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour objectif d’informer les personnes concernées de la manière dont leurs données personnelles sont collectées et traitées par la société IDELIB et ses sous-traitants, ainsi que de leurs droits résultant du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du « RGPD » : règlement général de protection des données et de la loi Informatique et Liberté n°2018-493, promulguée le 21 juin 2018 modifiant la loi du 6 janvier 1978.
L’utilisateur est donc informé que pour une utilisation optimale des fonctionnalités offertes par l’application, IDELIB et ses sous-traitants vont utiliser, traiter, collecter et conserver un certain nombre de ces données personnelles, dans le respect de leur vie privée et de leurs libertés individuelles, de manière licite, loyale et transparente pour des finalités déterminées.
IDELIB s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles.
La présente politique de confidentialité s’accompagne des conditions générales de vente et d’utilisation et mentions légales, consultables en permanence sur le site internet IDELIB.
En acceptant les conditions générales de vente et d’utilisation, les utilisateurs donnent leur consentement au traitement de leur données ainsi qu’à leur collecte si nécessaire.
Sous réserve de l’acceptation expresse des utilisateurs, les données traitées sont :
L’utilisateur a connaissance du caractère obligatoire des données sollicitées par IDELIB par l’intermédiaire de l’application IDELIB.
En l’absence de fourniture de ces données, les utilisateurs ne pourront :
En tout état de cause, IDELIB s’engage à traiter l’ensemble des données traitées et collectées de manière conforme à toutes les règles en vigueur.
Dans le cadre de l’exploitation de l’application IDELIB va collecter et traiter les données personnelles de l’utilisateur.
Ces données sont traitées conformément aux finalités suivantes :
Par ailleurs, l’utilisateur en acceptant les conditions générales de vente et d’utilisation déclare accepter sans réserve la présente politique de confidentialité et les fondements juridiques justifiant la collecte soit : la nécessité relative à l’exécution du contrat, le bon fonctionnement de l’application, le respect des obligations légales notamment en matière comptable, fiscale et d’identification des personnes, l’intérêt légitime du responsable de traitement et la vérification du consentement de la personne.
Conformément aux articles 34 et 35 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et à l’article 32 du RGPD, IDELIB met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des Tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de mise en œuvre.
L’utilisateur est informé que les responsables des données à caractère personnel (ci-après) pourront être amenés à communiquer les données à caractère personnel des personnes concernées pour assurer le support, réaliser des enquêtes de satisfaction et mener des études statistiques.
La communication des données à caractère personnel sera réalisée dans le strict respect des règles d’anonymisation.
Les données collectées sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
IDELIB procède à l’anonymisation des données dès la réalisation de la finalité du traitement ou clôture du compte de l’utilisateur, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
Dans ce cas et si nécessaire, les données sont conservées dans un délai de 3 (trois) ans à compter de la fin du contrat.
En cas d’utilisation des données pour d’autres finalités, IDELIB s’engage à recueillir le consentement préalable des personnes concernées avant la mise en œuvre du traitement et de préciser au préalable là ou lesdites nouvelle(s) finalité(s).
Par ailleurs, IDELIB se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel des Personnes concernées afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.
IDELIB s’engage à ne pas transférer hors Union Européenne, sans autorisation préalable et écrite du client et à condition que le pays Destinataire présente des garanties appropriées et à la condition que les personnes disposent de droits opposables et de voies de droit effectives, conformément à l’article 46 du RGPD.
Les responsables du traitement des données personnelles de chaque utilisateur sont :
la SAS IDELIB, au capital de 1.000,00 €, dont le siège social se situe 5 RUE BAYARD 13007 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 903 340 743, présidée par Annabelle ENDERLIN ainsi que leurs sous-traitants dans la limite de leurs attributions respectives :
la société NAPOLEON BUSINESS DEVELOPMENT, SARLU immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 818 248 916 00038, dont le siège social est sis 45 rue Sainte à MARSEILLE (13001) et dont le gérant est Monsieur Florent FERRATO, es qualité de professionnel du développement digital, outre ses sous-traitants (dont les agissements sont garantis par la société NAPOLEON BUSINESS DEVELOPMENT).
Directeur de publication du site : NAPOLEON BUSINESS DEVELOPMENT
Il est précisé que les prestataires de IDELIB intervenant dans le traitement des données à caractère personnel et la société IDELIB, ont signé un contrat qui fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du RGPD) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Conformément aux dispositions du RGPD, ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.
Le traitement des données a lieu en France.
Les responsables du traitement des données mettent en œuvre les mesures nécessaires de sécurité des locaux et/ou des systèmes numériques pour empêcher que les fichiers soient déformés, endommagés, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
L’accès aux données est réservé uniquement aux responsables ci-dessus désignés ou à des tiers qui détiennent une autorisation spéciale ou ponctuelle, sous réserve de l’accord exprès de l’utilisateur : en effet, si des raisons légitimes expliquent que les données doivent être transmises à des tiers, IDELIB s’engage à récolter le consentement préalable de l’utilisateur.
Peuvent également être destinataires des données : les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.
* Hébergeur du Site (bénéficiant de la certification HDS) :
OVH SAS - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. +33 9 72 10 10 07.
https://www.ovhcloud.com/fr/enterprise/certification-conformity/hds/
* NB : en application des dispositions de l’article L1111-8 du code de la santé publique, modifié par ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 et entré en vigueur le 1e janvier 2019 :
« I. Toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données ou pour le compte du patient lui-même, réalise cet hébergement dans les conditions prévues au présent article.
L'hébergement, quel qu'en soit le support, papier ou numérique, est réalisé après que la personne prise en charge en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime.
La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel fait l'objet d'un contrat.
II. L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I sur support numérique est titulaire d'un certificat de conformité. S'il conserve des données dans le cadre d'un service d'archivage électronique, il est soumis aux dispositions du III.
Ce certificat est délivré par des organismes de certification accrédités par l'instance française d'accréditation ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
Les conditions de délivrance de ce certificat sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé.
III. L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I est agréé par le ministre chargé de la culture pour la conservation de ces données sur support papier ou sur support numérique dans le cadre d'un service d'archivage électronique.
Les conditions d'agrément sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé.
L'agrément peut être retiré, dans les conditions prévues par les articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en cas de violation des prescriptions législatives ou réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par l'agrément.
IV. La nature des prestations d'hébergement mentionnées aux II et III, les rôles et responsabilités de l'hébergeur et des personnes physiques ou morales pour le compte desquelles les données de santé à caractère personnel sont conservées, ainsi que les stipulations devant figurer dans le contrat mentionné au I sont précisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre des professions de santé.
V. L'accès aux données ayant fait l'objet d'un hébergement s'effectue selon les modalités fixées dans le contrat dans le respect des articles L. 1110-4 et L. 1111-7.
Les hébergeurs ne peuvent utiliser les données qui leur sont confiées à d'autres fins que l'exécution de la prestation d'hébergement. Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement, l'hébergeur restitue les données aux personnes qui les lui ont confiées, sans en garder de copie. Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel et les personnes placées sous leur autorité qui ont accès aux données déposées sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
VI. Les hébergeurs de données de santé à caractère personnel ou qui proposent cette prestation d'hébergement sont soumis, dans les conditions prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3, au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et des agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7, à l'exception des hébergeurs certifiés dans les conditions définies au II. Les agents chargés du contrôle peuvent être assistés par des experts désignés par le ministre chargé de la santé.
VII. Tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal. »
La collecte des données personnelles peut s’effectuer : lors des visites sur l’application ou le site internet IDELIB, lors de l’utilisation des services via l’application, lors de la demande de soins en ligne, lors de la création d’un compte professionnel, lors de la connexion à l’espace personnel, lors de l’utilisation de la messagerie, lors de la réception des avis laissés par les patients ou professionnels de la santé ; lors d’une demande de renseignements ou d’une prise de contact, lors d’un paiement en ligne.
Sur demande écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de la société IDELIB ou courrier électronique à l’adresse contact@idelib.com, l’utilisateur peut être informé à tout moment et sans délai :
Il peut également sur simple demande écrite par courrier électronique à l’adresse mail contact@idelib.com, ou par lettre RAR adressée au siège social de la société IDELIB, solliciter l’exercice des droits ci-après décrits :
L’utilisateur peut récupérer les données qu’elle a fournies et les transférer ensuite à un tiers. La portabilité concerne uniquement les données recueillies dans le cadre d’un contrat ou d’un consentement.
En cas de violation de la sécurité des données comportant un risque élevé pour les personnes, le responsable du traitement doit les avertir rapidement et le notifier à la CNIL.
L’utilisateur a la possibilité de s’opposer à tout moment à l’utilisation de vos données personnelles.
L’utilisateur a le droit d’accéder et de vérifier à tout moment les données personnelles détenues par le responsable de traitement. Il peut le faire par demande écrite.
L’utilisateur a le droit de rectifié les données personnelles fournies au responsable.
L’utilisateur a le droit de demander l’effacement de ses données.
L’utilisateur a le droit de gérer l’utilisation et le traitement de ses données.
IDELIB mettra tout en œuvre afin de garantir l’identification et le traitement des demandes dans des délais raisonnables n’excédant pas deux mois.
IDELIB s’engage à traiter les demandes des utilisateurs quant à leurs données personnelles afin de renforcer la confiance qui sécurise la relation client.
Les utilisateurs quant à eux doivent notamment s'abstenir, s'agissant des données à caractère personnel auxquelles ils pourraient avoir accès, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
En tout état de cause, l’utilisateur est seul responsable de la confidentialité des données qu’il publie et communique à d’autres utilisateurs.
Les données personnelles des utilisateurs seront conservées pendant une durée de 3 (trois) ans à compter de la fin du contrat entre IDELIB et l’utilisateur, da manière sécurisée et en conformité avec la législation en vigueur en la matière.
Les données médicales ne seront pas conservées par IDELIB.
Seuls les professionnels de santé pourront, dans le cadre de leur activité professionnelle, les conserver, le temps de la relation contractuelle.
Les présentes sont régies par le droit français.
Si une disposition des présentes devait être tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderaient toute leur force et leur portée.
En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de résoudre leurs différends à l'amiable, avant d’entamer des poursuites judiciaires et ce en conformité avec les dispositions du code de procédure civile.
En cas de désaccord persistant, tout litige survenant à raison de l'exécution ou l'interprétation des présentes conditions sera soumis à la compétence des tribunaux de la ville de MARSEILLE.
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